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Fiche documentaire n° 8412
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 14/12/2012

Auteurs : Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)

Thématiques:

  • Action publique et territoires
  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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