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Fiche documentaire n° 98
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Circulaire du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité

Publié le : 01/06/1999

Réf. : 98

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 01/06/1999

Auteurs : Ministère de l'intérieur , Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère délégué à la ville, Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Ministère de la jeunesse et des sports

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance
  • Prévention de la délinquance > Sécurité

Dispositifs:

  • Contrat Local de Sécurité

Taille du fichier : 50.6 Ko


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