Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique NOR: RDFX1408160D
Publié le : 16/04/2014
Réf. : 9870
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 16/04/2014
"V. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin : 1° De la direction générale des finances publiques ; 2° De la direction du budget ; 3° Du commissariat général à l'égalité des territoires ; 4° De la direction générale de l'offre de soins ; 5° Des services à compétence nationale « Service des achats de l'Etat » et « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ; 6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie."
Auteurs : Président de la République
Thématiques:
- Action publique et territoires
Territoires :
Tweet
Disposez d'un espace personnel pour mémoriser vos recherches :
Connexion