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Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement, NOR : ETLL1418370D
Publié le : 14/11/2014
Réf. : 10098
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère de l'intérieur , Ministère de l'outre-mer, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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Décret n° 2014-1110 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, NOR : VJSX1422203D
Publié le : 01/10/2014
Réf. : 10062
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Secrétariat d'État chargé de la ville, Premier ministre, Président de la République, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
- Action publique et territoires
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Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Publié le : 22/04/2013
Réf. : 8747
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
- Action publique et territoires
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Décret n° 2012-420 instituant une conférence pour le développement de la vallée de la Seine (Grand Paris)
Publié le : 29/03/2012
Réf. : 7741
Type : Texte législatif, circulaire
"le développement de la vallée de la Seine, projet qui ouvre le Grand Paris vers sa façade maritime, nécessite la mise en oeuvre d’un projet-cadre définissant des grandes orientations de développement et d’aménagement. Ce décret institue une conférence, réunissant à parité des représentants de l’Etat, des représentants des collectivités territoriales concernées et des représentants des milieux économiques, dont l’objet est d’approuver ce projet-cadre."
Auteurs : Premier ministre
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Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Publié le : 29/02/2012
Réf. : 7632
Type : Texte législatif, circulaire
Publics concernés : mineurs faisant l’objet d’une mesure pénale conduisant à l’exécution d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense. Objet : service citoyen pour les mineurs délinquants, contrat, discipline. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de la loi no 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D’une part, il fixe les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d’insertion de la défense (EPIDe). D’autre part, il prévoit l’application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s’appliquant d’ores et déjà aux volontaires pour l’insertion. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Auteurs : Ministère de la défense et des anciens combattants
Thématiques:
- Citoyenneté
- Prévention de la délinquance
Dispositifs:
- Service citoyen
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Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Publié le : 01/06/2011
Réf. : 7003
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Thématiques:
- Education > Animation
- Action publique et territoires
- Médiation
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Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable (DALO), NOR: DEVL1024231D
Publié le : 15/02/2011
Réf. : 6679
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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Taille du fichier : 158 Ko
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Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, NOR : IOCX1027455D
Publié le : 27/01/2011
Réf. : 6648
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Premier ministre, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Action publique et territoires
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Taille du fichier : 83.2 Ko
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Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), NOR : PRMJ0920029D
Publié le : 26/01/2010
Réf. : 5823
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Ministère des affaires étrangères et européennes, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Ministère de l'éducation nationale (MEN), Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), Ministère de la santé et des sports, Ministère de la culture et de la communication, Haut commissariat à la jeunesse
Thématiques:
- Développement social, Intégration
- Education
- Action publique et territoires
Taille du fichier : 148 Ko
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Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, NOR : JSAA1012917D
Publié le : 25/08/2010
Réf. : 6498
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Ministère de la jeunesse et des solidarités actives, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
Dispositifs:
- Revenu de Solidarité Active
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Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale (DGCS), NOR : MTSA0931468D
Publié le : 25/01/2010
Réf. : 5822
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Secrétariat d'Etat chargé de la famille et de la solidarité, Secrétariat d'Etat chargé des aînés, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Haut commissariat à la jeunesse, Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté
Thématiques:
- Développement social, Intégration
- Action publique et territoires
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Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires, le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation et le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus, NOR : ECED1017
Publié le : 30/07/2010
Réf. : 6297
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Secrétariat d'Etat chargé de l'emploi, Ministère de la jeunesse et des solidarités actives, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministère délégué à la mise en oeuvre du plan de relance, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Premier ministre
Thématiques:
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
- Action publique et territoires
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Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, NOR: DEVK1014646D
Publié le : 14/07/2010
Réf. : 6272
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Ministère de la jeunesse et des solidarités actives
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
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Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR: MTSV1007889D Version consolidée au 1 juillet 2010
Publié le : 29/06/2010
Réf. : 7826
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville, Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer, Ministère de la culture et de la communication, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Premier ministre, Secrétariat d'État chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales
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Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, NOR : MTSA1014681D
Publié le : 07/06/2010
Réf. : 6207
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Secrétariat d'Etat chargé de la famille et de la solidarité
Thématiques:
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
- Action publique et territoires
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Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage, NOR : ECED1013792D
Publié le : 31/05/2010
Réf. : 6203
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Secrétariat d'Etat chargé de l'emploi
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
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Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, NOR : ECED1008915D
Publié le : 31/05/2010
Réf. : 6202
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère délégué à la mise en oeuvre du plan de relance, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Premier ministre, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Secrétariat d'Etat chargé de l'emploi
Thématiques:
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
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Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique, NOR : JSAJ1012622D
Publié le : 12/05/2010
Réf. : 6133
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Ministère de la jeunesse et des solidarités actives, Ministère de la justice et des libertés, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère de l'éducation nationale (MEN), Ministère de la défense, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Thématiques:
- Développement social, Intégration
- Citoyenneté > Association
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Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux, NOR: DEVU0922800D
Publié le : 13/01/2010
Réf. : 5791
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme
Thématiques:
- Développement social, Intégration
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Taille du fichier : 84.5 Ko
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Décret n° 2010-466 du 7 mai 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi no 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010, NOR : BCRB1012451D
Publié le : 07/05/2010
Réf. : 6200
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Thématiques:
- Action publique et territoires
Territoires :
Taille du fichier : 151 Ko
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