Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
Publié le : 01/11/1996
Réf. : 1931
Type : Texte législatif, circulaire
Article L2511-24 du Code général des collectivités territoriales
Publié le : 24/02/1996
Réf. : 7554
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la justice, Ministère de l'intérieur , Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
Territoires :
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Circulaire n° 56 du 31 octobre 1995 relative aux relations entre les Caisses d'allocations familiales (CAF), les centres sociaux et leurs partenaires
Publié le : 31/10/1995
Réf. : 6440
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF)
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Développement social, Intégration
Territoires :
Taille du fichier : 537 Ko
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LOI no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1) NOR: INTX9400057L (version initiale)
Publié le : 04/02/1995
Réf. : 8099
Type : Texte législatif, circulaire
Art. 42. - Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines sensibles: 1. Les zones d'aménagement du territoire sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu industriel ou tertiaire. 2. Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières. 3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine confrontées à des difficultés particulières et correspondant aux quartiers définis à l'alinéa précédent dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Auteurs : Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, Premier ministre
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
Dispositifs:
- Zone Urbaine Sensible
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Loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, NOR : ENVX9400049L
Publié le : 02/02/1995
Réf. : 7546
Type : Texte législatif, circulaire
Titre Ier (environnement) Titre Ier, Chapitre 1er, Article 2 (débat public - Inscription du principe de participation dans le système juridique français) Crée la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), officiellement instituée le 4 septembre 1997 (débat public - Élargissement du principe de participation)
Auteurs : Ministère délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, Ministère délégué à la santé, Ministère de la jeunesse et des sports, Ministère de l'environnement, Ministère de l'agriculture et de la pêche, Ministère du budget, Président de la République, Premier ministre, Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Ministère de la justice, Ministère de l'économie, Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Thématiques:
- Développement durable > Environnement, Développement durable
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
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loi du 21 janvier 1995 diversité dans l'habitat. NOR: LOGX9412606L
Publié le : 21/01/1995
Réf. : 8077
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère du budget, Ministère du logement, Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Premier ministre, Président de la République, Ministère délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Intégration, lutte contre les discriminations
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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Formation des habitants et procédure DSQ à Échirolles, Isère
Publié le : 01/09/1994
Réf. : 2626
Type : Fiche d'expérience
Auteurs : Centre de ressources et d'échanges pour le développement social et urbain (CR-DSU)
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Citoyenneté > Association
- Développement social, Intégration
- Citoyenneté
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Circulaire du 14 septembre 1993, définition du poste de sous-préfet à la ville
Publié le : 14/09/1993
Réf. : 3158
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère de l'intérieur , Ministère des affaires sociales
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
- Métiers
Taille du fichier : 177 Ko
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Circulaire Billardon du 14 janvier 1993 relative aux procédures d'instruction des projets d’ouvrages électriques d'EDF
Publié le : 14/01/1993
Réf. : 7547
Type : Texte législatif, circulaire
Remplacée par la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 Débat public – Reconnaissance du principe de participation
Auteurs : Ministère délégué à l'énergie
Thématiques:
- Développement durable > Environnement, Développement durable
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
Territoires :
Taille du fichier : 1.2 Mo
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Circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures, NOR : EQUR9210176C
Publié le : 15/12/1992
Réf. : 7551
Type : Texte législatif, circulaire
Paragraphe IV (débat public - Reconnaissance du principe de participation)
Auteurs : BIANCO Jean-Louis, Ministère de l'équipement, du logement et des transports
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
- Renouvellement urbain et cadre de vie
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Loi nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, NOR : INTX9000102L
Publié le : 06/02/1992
Réf. : 7550
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Secrétariat d'État chargé des collectivités locales, Ministère délégué au budget, Ministère des départements et territoires d'outre-mer, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Ministère de l'agriculture et de la forêt, Ministère de l'intérieur , Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire, Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Ministère de l'économie, des finances et du budget, Ministère des affaires étrangères, Premier ministre, Président de la République
Thématiques:
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
- Action publique et territoires > Collectivités
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Circulaire du 31 décembre 1991 relative au soutien de l'Etat aux entreprises d'insertion par l'économique
Publié le : 01/12/1991
Réf. : 476
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère des affaires sociales et de l'intégration, Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Thématiques:
- Emploi, développement économique
- Emploi, développement économique
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
- Emploi, développement économique > Développement économique
Taille du fichier : 40.2 Ko
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Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, NOR : ECOX8900100L
Publié le : 31/12/1989
Réf. : 7173
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère délégué au logement, Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Ministère des départements et territoires d'outre-mer, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Ministère de la justice, Premier ministre, Président de la République, Ministère de l'économie, des finances et du budget, Ministère délégué au budget, Secrétariat d'état chargé de la consommation
Thématiques:
- Développement social, Intégration
- Emploi, développement économique
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Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes (CNV et CIV) et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, NOR : EQUX8800138D
Publié le : 28/10/1988
Réf. : 6624
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, Secrétariat d'Etat chargé du plan, Ministère délégué au budget, Premier ministre, Ministère de l'intérieur , Ministère de la justice, Ministère de l'équipement et du logement, Président de la République, Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Ministère des transports et de la mer, Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Politique de la ville généralités
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Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées a assurer aux jeunes de seize a dix-huit ans une qualification professionnelle et a faciliter leur insertion sociale
Publié le : 26/03/1982
Réf. : 6836
Type : Texte législatif, circulaire
"La qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes gens et jeunes filles de seize à dix-huit ans [*âge*] constituent une obligation nationale. L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales ainsi que les entreprises y concourent par la mise en oeuvre des actions ci-après : 1. Des actions d'accueil, d'information et d'orientation. Elles ont pour objet, notamment, d'informer les jeunes sur les possibilités d'entrée en formation et de proposer à leur choix un processus d'insertion sociale de qualification professionnelle ; 2. Des actions d'orientation approfondie ayant pour objet d'aider ceux des jeunes dont l'orientation présente des difficultés particulières à choisir les voies les plus appropriées pour leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et d'assurer ainsi leur insertion sociale ; 3. Des actions de formation alternée ayant pour objet l'acquisition d'une qualification, la préparation à un emploi et l'insertion sociale"
Auteurs : Président de la République
Thématiques:
- Emploi, développement économique
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
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Loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
Publié le : 11/07/1979
Réf. : 7555
Type : Texte législatif, circulaire
Articles 1, 4 et 5 (débat public - Reconnaissance du principe de participation)
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la justice
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
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Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Publié le : 17/07/1978
Réf. : 7556
Type : Texte législatif, circulaire
Articles 1 à 8 et 20, 21, 25 (débat public - Reconnaissance du principe de participation)
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
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Loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Publié le : 10/07/1976
Réf. : 7557
Type : Texte législatif, circulaire
Articles 25 et 26
Thématiques:
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
- Développement durable > Environnement, Développement durable
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Circulaire du 21 mars 1973 relative aux formes d'urbanisation dites grands ensembles et à la lutte contre la ségrégation sociale par l'habitat
Publié le : 01/03/1973
Réf. : 477
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine
Taille du fichier : 8.3 Ko
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Circulaire du 30 novembre 1971 relative aux formes d'urbanisation adaptées aux villes moyennes
Publié le : 01/11/1971
Réf. : 714
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère de l'équipement et du logement
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Taille du fichier : 9.3 Ko
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