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Loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, NOR : JUSX1107903L
Publié le : 10/08/2011
Réf. : 7048
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Ministère de la justice et des libertés, Premier ministre, Président de la République
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Justice
- Citoyenneté
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Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, NOR : ECOX8900100L
Publié le : 31/12/1989
Réf. : 7173
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère délégué au logement, Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Ministère des départements et territoires d'outre-mer, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Ministère de la justice, Premier ministre, Président de la République, Ministère de l'économie, des finances et du budget, Ministère délégué au budget, Secrétariat d'état chargé de la consommation
Thématiques:
- Développement social, Intégration
- Emploi, développement économique
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Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
Publié le : 01/11/1996
Réf. : 1931
Type : Texte législatif, circulaire
Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (EUKN)
Publié le : 19/03/2012
Réf. : 7640
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : European urban knowledge network (EUKN), Secrétariat d'État chargé du budget, Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer, Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (MATE), Ministère de l'agriculture et de la pêche, Ministère de l'équipement, des transports et du logement (METL), Ministère de l'intérieur , Ministère de la justice, Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Premier ministre, Président de la République
Thématiques:
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
- Action publique et territoires
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Loi nº 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, NOR : BCRX1023155L
Publié le : 30/12/2010
Réf. : 7838
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Président de la République, Premier ministre, Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Territoires :
Taille du fichier : 1.9 Mo
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Loi nº 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) (EUKN)
Publié le : 14/08/2013
Réf. : 9073
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : European urban knowledge network (EUKN), Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'économie et des finances
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Emploi, développement économique > Développement économique
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Loi nº 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, NOR : FCPX1422366L
Publié le : 29/12/2014
Réf. : 10249
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Premier ministre, Président de la République, Ministère des finances et des comptes publics, Secrétariat d'État chargé du budget
Thématiques:
- Finances locales
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Loi nº 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, NOR : FCPX1422605L
Publié le : 29/12/2014
Réf. : 10250
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire, Secrétariat d'État chargé du budget, Ministère des finances et des comptes publics
Thématiques:
- Finances locales
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Loi nº 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, NOR : FCPX1425969L
Publié le : 29/12/2014
Réf. : 10248
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Secrétariat d'État chargé du budget, Ministère des finances et des comptes publics
Thématiques:
- Finances locales
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Loi nº 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, NOR : RDFX1306287L
Publié le : 27/01/2014
Réf. : 9667
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la justice, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Ministère de l'intérieur , Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, Ministère des outre-mer, Ministère délégué au budget, Ministère délégué à la ville, Ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche, Ministère délégué à la décentralisation
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Finances locales
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Loi nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, NOR : INTX9000102L
Publié le : 06/02/1992
Réf. : 7550
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Secrétariat d'État chargé des collectivités locales, Ministère délégué au budget, Ministère des départements et territoires d'outre-mer, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Ministère de l'agriculture et de la forêt, Ministère de l'intérieur , Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire, Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Ministère de l'économie, des finances et du budget, Ministère des affaires étrangères, Premier ministre, Président de la République
Thématiques:
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
- Action publique et territoires > Collectivités
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Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, NOR : EQUX0306674L
Publié le : 02/07/2003
Réf. : 8079
Type : Texte législatif, circulaire
Loi nº 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, NOR : ETSX1232179L
Publié le : 26/10/2012
Réf. : 8245
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère des outre-mer, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministère de l'éducation nationale (MEN), Premier ministre, Président de la République
Thématiques:
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
- Développement social, Intégration
- Action publique et territoires
Dispositifs:
- Emploi d'avenir
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Loi nº 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, NOR : ETSX1400015L
Publié le : 05/03/2014
Réf. : 9751
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère des outre-mer, Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministère de l'éducation nationale (MEN), Premier ministre, Président de la République
Thématiques:
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
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Loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, NOR : FVJX1313602L
Publié le : 04/08/2014
Réf. : 9996
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'intérieur , Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, Ministère des affaires sociales et de la santé, Ministère de la justice, Président de la République, Premier ministre, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, Ministère de la culture et de la communication
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Développement social, Intégration > Droits et égalité des femmes
- Développement social, Intégration > Intégration, lutte contre les discriminations
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Loi nº 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, NOR : JUSX1322682L
Publié le : 15/08/2014
Réf. : 10008
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Ministère des outre-mer, Ministère de l'intérieur , Ministère de la justice, Premier ministre, Président de la République
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Justice
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Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, NOR : MESX9800027L
Publié le : 29/07/1997
Réf. : 8078
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Secrétariat d'État chargé du logement, Secrétariat d'État chargé du budget, Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer, Ministère délégué à l'enseignement scolaire, Premier ministre, Président de la République, Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de la justice, Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Ministère de l'intérieur , Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère de l'équipement, des transports et du logement (METL), Ministère de la culture et de la communication, Ministère de l'agriculture et de la pêche, Ministère de la jeunesse et des sports, Secrétariat d'État chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Secrétariat d'État chargé de la santé
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Intégration, lutte contre les discriminations
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LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Publié le : 30/07/2004
Réf. : 2671
Type : Texte législatif, circulaire
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Secrétariat d'État chargé du budget
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Action publique et territoires > Collectivités
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Loi SRU : des centaines de cancres malgré une bonne loi. Palmarès 2014-2016
Publié le : 15/01/2018
Réf. : 14809
Type : Carte ou Chiffres clés
Auteurs : Fondation Abbé Pierre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
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Loi SRU : lancement de la plateforme www.transparence-logement-social.gouv.fr
Publié le : 21/11/2016
Réf. : 13105
Type : Site internet
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Observation et évaluation des politiques territoriales
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