Base documentaire de la politique de la ville

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Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Ministère de l'économie et des finances, Ministère délégué à la ville et à l'intégration

Thématiques:

• Emploi, développement économique
• Emploi, développement économique > Développement économique

Dispositifs:

• Zone Franche Urbaine

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Auteurs : Ministère de la ville, Premier ministre

Thématiques:

• Emploi, développement économique > Développement économique
• Politique de la ville généralités
• Emploi, développement économique

Dispositifs:

• Zone Urbaine Sensible

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Thématiques:

• Europe, International
• Action publique et territoires
• Développement durable
• Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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Thématiques:

• Politique de la ville généralités
• Développement social, Intégration > Droits et égalité des femmes

Territoires :

• Pays : France

Taille du fichier : 82.0 Ko

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"le décret crée le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre. L’article 2 définit les missions du CGET, qui est chargé, en particulier, de concevoir et de mettre en oeuvre la politique nationale d’égalité des territoires, et d’en assurer le suivi et la coordination interministérielle. Les articles 3 à 6 définissent l’organisation du CGET. Celui-ci comporte trois directions : la direction de la ville et de la cohésion urbaine est dédiée à la conception et à la mise en oeuvre de la politique de la ville et assure notamment la programmation et l’exécution des crédits de la politique de la ville ; la direction des stratégies territoriales est chargée de définir la stratégie du commissariat général : elle s’appuie sur les compétences de ce dernier en termes d’observation et d’études, concrétise les évaluations effectuées et diffuse les travaux du CGET, notamment auprès des collectivités territoriales ; la direction du développement des capacités des territoires pilote l’ensemble des politiques d’égalité des territoires, en lien avec les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est plus spécifiquement chargée du développement des territoires fragiles et à enjeux."

Auteurs : Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Premier ministre, Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, Ministère délégué à la ville, Ministère des affaires sociales et de la santé, Ministère de l'intérieur , Ministère des outre-mer

Thématiques:

• Politique de la ville généralités

Territoires :

• Pays : France

Taille du fichier : 109 Ko

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Auteurs : Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Thématiques:

• Politique de la ville généralités
• Action publique et territoires

Territoires :

• Pays : France

Taille du fichier : 82.7 Ko

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"Objet : définition des enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC. collectée principalement par les CIL. Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l’UESL et les CIL. Les catégories d’emploi de la PEEC sont définies à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). La nature et les règles d’utilisation des emplois, ainsi que les montants qui y sont annuellement consacrés, sont fixées par voie réglementaire. Ces montants ont été définis une première fois en 2009 pour la période 2009-2011. Le décret, pris en application de l’article L. 313-3, fixe, pour la période 2012-2014, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des catégories d’emploi de la PEEC : – aides aux personnes physiques (prêts accession et prêts travaux ; aides à l’accès et au maintien dans un logement locatif) ; – financement des logements locatifs, en particulier sociaux (aides sous formes de subventions, de prêts de différents profils, de dotations en fonds propres et quasi-fonds propres) ; – financement de l’Association foncière logement (AFL) ; – emplois très sociaux (notamment structures collectives) ; – contribution au financement du renouvellement urbain et de l’amélioration de l’habitat privé (ANRU et ANAH) ; – financement d’associations de formation, d’information et de réflexion (ANIL, ADIL) ; – financement de la garantie des risques locatifs ; – aides en faveur du logement des jeunes."

Auteurs : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL)

Dispositifs:

• Participation des employeurs à l'effort de construction

Taille du fichier : 106 Ko

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"Objet : définition de la nature et des règles d’utilisation des emplois de la PEEC. Notice explicative : la PEEC, investissement obligatoire des entreprises d’au moins vingt salariés, est collectée principalement par les CIL. Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l’UESL et les CIL. Les catégories d’emploi de la PEEC sont définies à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). La nature et les règles d’utilisation des emplois ainsi que les montants qui y sont annuellement consacrés sont fixés par voie réglementaire. Ces montants ont été définis une première fois en 2009 pour la période 2009-2011. Le présent décret, pris en application de l’article L. 313-3, apporte diverses modifications aux règles adoptées en 2009 en ce qui concerne la nature et les conditions d’utilisation des emplois : – s’agissant des prêts pour les travaux, le système de priorité accordée à certaines situations particulières est abandonné au profit d’un système incitatif de majoration ; – les subventions au titre de la mobilité (Mobili-pass, Mobili-jeune, etc.) sont placées sous condition de ressources ; – de nouvelles formes d’aides à destination des organismes de logement social sont créées, sous forme de titre de créance subordonné à taux réduit à long terme à remboursement in fine et de prêt à taux réduit à long terme à remboursement in fine ; – un nouvel emploi permettant d’attribuer des aides au titre de l’accord national interprofessionnel en faveur des jeunes, pour les accompagner dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l’emploi (ANI) est créé. Le décret modifie, en outre, les taux et la durée des prêts distribués au titre des emplois."

Auteurs : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL)

Dispositifs:

• Participation des employeurs à l'effort de construction

Territoires :

• Pays : France

Taille du fichier : 141 Ko

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": dans un souci de rationalisation de l’intervention des acteurs de la politique de la ville, le texte procède à un transfert de compétences de gestion jusqu’à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Le SGCIV conserve les missions de pilotage stratégique et d’évaluation de la politique de la ville cependant que l’ACSé se voit confier la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville. Pour mener à bien ce transfert, l’agence s’est vu confier une compétence ultramarine excédant les seuls départements d’outre-mer. Cette évolution nécessite d’adapter les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’agence et d’ajouter, dans le livre V de ce code, des dispositions particulières pour Walliset- Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la loi no 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ayant transféré la gestion de ce dispositif de l’ACSé à l’Agence du service civique (ASC), le décret en tire les conséquences sur les attributions du conseil d’administration de l’ACSé."

Auteurs : Ministère des outre-mer, Ministère de l'intérieur , Premier ministre, Ministère délégué à la ville, Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Thématiques:

• Politique de la ville généralités
• Outre-mer

Territoires :

• Région : Polynésie Française
• Académie : Wallis et Futuna
• Région : Nouvelle-Calédonie

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Auteurs : Secrétariat d'État chargé des solidarités et de la cohésion sociale, Premier ministre, Ministère des solidarités et de la cohésion sociale, Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA)

Thématiques:

• Education > Décrochage scolaire
• Education > Famille
• Action publique et territoires > Collectivités

Territoires :

• Pays : France

Taille du fichier : 107 Ko

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"l’objet du contrat de développement territorial est de mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d’élaboration et de mise en oeuvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces contrats sont établis entre l’Etat, représenté par le préfet de région, et les communes et leurs groupements. Y sont associés les départements et la région d’Ile-de-France ainsi qu’un certain nombre d’acteurs institutionnels du Grand Paris dont Paris Métropole, l’Atelier international du Grand Paris et l’Association des maires d’Ile-de-France. Le présent décret définit les modalités d’élaboration et la structuration d’un contrat de développement territorial, il organise la consultation du public sur les projets de développement économique durable, d’aménagement, de construction de logements, de transport qui composent le projet stratégique et définit les modalités d’organisation des enquêtes publiques afférentes. Il établit enfin les modalités de prise en compte de ces projets dans les documents d’urbanisme."

Auteurs : Ministère de la ville

Dispositifs:

• Contrat de développement territorial

Taille du fichier : 149 Ko

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Auteurs : Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative, Ministère des solidarités et de la cohésion sociale, Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA), Premier ministre

Thématiques:

• Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
• Action publique et territoires

Dispositifs:

• Appel à projets Pour de nouvelles expérimentations sociales

Territoires :

• Pays : France

Taille du fichier : 115 Ko

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Auteurs : Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Premier ministre, Président de la République, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Taille du fichier : 186 Ko

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Auteurs : Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville, Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)

Thématiques:

• Action publique et territoires
• Emploi, développement économique

Dispositifs:

• Zone Franche Urbaine

Taille du fichier : 145 Ko

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Auteurs : Ministère de la justice et des libertés, Premier ministre

Thématiques:

• Prévention de la délinquance > Justice
• Action publique et territoires
• Prévention de la délinquance

Taille du fichier : 104 Ko

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Auteurs : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA), Premier ministre, Ministère de la défense et des anciens combattants, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Ministère des sports, Ministère délégué à l'apprentissage et à la formation professionnelle, Secrétariat d'État chargé de la santé, Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative

Thématiques:

• Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
• Education > Décrochage scolaire
• Action publique et territoires

Territoires :

• Pays : France

Taille du fichier : 94.4 Ko

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Auteurs : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Premier ministre, Président de la République, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme

Thématiques:

• Renouvellement urbain et cadre de vie
• Renouvellement urbain et cadre de vie
• Développement social, Intégration
• Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
• Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine
• Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions

Taille du fichier : 84.6 Ko

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Auteurs : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Premier ministre

Thématiques:

• Emploi, développement économique
• Développement durable

Taille du fichier : 103 Ko

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Article 1er

Auteurs : Premier ministre, Ministère délégué à la mise en oeuvre du plan de relance, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT)

Thématiques:

• Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
• Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine

Territoires :

• Pays : France

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Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement, Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de la culture et de la communication, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE)

Thématiques:

• Renouvellement urbain et cadre de vie
• Politique de la ville généralités
• Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement